Déclaration et vérification des créances. Application du délai exceptionnel d'un an à l'exercice d'une action en relevé de forclusion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Déclaration et vérification des créances. Application du délai exceptionnel d'un an à l'exercice d'une action en relevé de forclusion

Résumé

(Paris, 3e ch. A, 29 janv. 2008, n° 07-09169, Sté Iris France c/ Blériot, D. 2008. AJ. 537, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255625 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Application du délai exceptionnel d'un an à l'exercice d'une action en relevé de forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.418. ⟨halshs-02255625⟩

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