Droit de poursuite des créanciers. Conditions de la reprise d'une instance en cours, et absence de conséquence de la péremption de l'instance sur la déclaration de la créance concernée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Droit de poursuite des créanciers. Conditions de la reprise d'une instance en cours, et absence de conséquence de la péremption de l'instance sur la déclaration de la créance concernée

Résumé

(Civ. 2e, 10 janv. 2008, pourvoi n° 07-10.974, arrêt n° 12 F-D, Pomiers c/ Sté Banque populaire Toulouse Pyrénées, Juris-Data, n° 2008-042217 ; JCP E 2008. 1276, note F. Mélin)

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Dates et versions

halshs-02255627 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255627 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Droit de poursuite des créanciers. Conditions de la reprise d'une instance en cours, et absence de conséquence de la péremption de l'instance sur la déclaration de la créance concernée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.420. ⟨halshs-02255627⟩

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