Nullité de droit. Compétence du tribunal de la procédure collective pour annuler une saisie-revendication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Nullité de droit. Compétence du tribunal de la procédure collective pour annuler une saisie-revendication

Résumé

(Paris, 3e ch. B, 20 déc. 2007, n° 07-14822, Sté Compagnie suisse de l'air c/ Montravers, D. 2008. AJ. 222)

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Dates et versions

halshs-02255629 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255629 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de droit. Compétence du tribunal de la procédure collective pour annuler une saisie-revendication. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.421. ⟨halshs-02255629⟩

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