Nullité de droit. Compétence du tribunal de la procédure collective pour annuler une saisie-revendication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Nullité de droit. Compétence du tribunal de la procédure collective pour annuler une saisie-revendication

Résumé

(Paris, 3e ch. B, 20 déc. 2007, n° 07-14822, Sté Compagnie suisse de l'air c/ Montravers, D. 2008. AJ. 222)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02255629

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:58:46

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255629 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255629 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de droit. Compétence du tribunal de la procédure collective pour annuler une saisie-revendication. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.421. ⟨halshs-02255629⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More