Nullité facultative. Avis à tiers détenteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Nullité facultative. Avis à tiers détenteur

Résumé

(T. com. Bobigny, 3e ch., 25 oct. 2006, n° 2006L02703, Jeanne ès-qual. c/ DGI de Neuilly-sur-Marne, D. 2007. AJ. 228, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

halshs-02255632 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255632 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité facultative. Avis à tiers détenteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.422. ⟨halshs-02255632⟩

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