Transport routier. CMR. Responsabilité du transporteur. Compétence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Transport routier. CMR. Responsabilité du transporteur. Compétence

Résumé

(Com. 8 janv. 2008, pourvoi n° 06-15.999, arrêt n° 15 F-P+B, Sté Nipponkoa Insurance Co Ltd c/ Sté Valkerniers Natie, D. 2008. AJ. 289, obs. X. Delpech ; BTL 2008. 43)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255637, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255637 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport routier. CMR. Responsabilité du transporteur. Compétence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.453. ⟨halshs-02255637⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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