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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Distribution exclusive. Rupture. Distributeur. Compétence

Résumé

(Civ. 1re, 5 mars 2008, pourvoi n° 06-21.949, arrêt n° 245 FS-P+B, D. 2008. AJ. 858, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255641, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255641 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Distribution exclusive. Rupture. Distributeur. Compétence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.455. ⟨halshs-02255641⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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