Distribution exclusive. Rupture. Distributeur. Compétence
Résumé
(Civ. 1re, 5 mars 2008, pourvoi n° 06-21.949, arrêt n° 245 FS-P+B, D. 2008. AJ. 858, obs. X. Delpech)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:58:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17