Le distributeur d’abonnements de téléphonie mobile ne relève pas du statut des agents commerciaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Le distributeur d’abonnements de téléphonie mobile ne relève pas du statut des agents commerciaux

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 15 janv. 2008, pourvoi n° 06-14.698, arrêt n° 116 F-P+B, D. 2007. AJ. 350, obs. E. Chevrier ; RTD civ. 2008. 299, obs. B. Fages ; RJDA 4/08, n° 396)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02255644 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255644 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le distributeur d’abonnements de téléphonie mobile ne relève pas du statut des agents commerciaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.495. ⟨halshs-02255644⟩

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