Les honoraires dus à un conseiller financier intervenant lors de la cession du contrôle d’une société revêtent un caractère commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Les honoraires dus à un conseiller financier intervenant lors de la cession du contrôle d’une société revêtent un caractère commercial

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 15 janv. 2008, pourvoi n° 07-12.102, arrêt n° 113 FS-P+B, Tourrette c/ Sté Lazard frères, D. 2008. AJ. 413, obs. E. Chevrier ; BRDA 7/08. 3, n° 5 ; Bull. Joly 2008. 386, note D. Vidal)

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Dates et versions

halshs-02255646 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255646 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Les honoraires dus à un conseiller financier intervenant lors de la cession du contrôle d’une société revêtent un caractère commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.496. ⟨halshs-02255646⟩

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