La mise en uvre du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce
Résumé
(Décr. n° 2007-1827 du 26 déc. 2007, JO 28 déc. 2007 ; Arr. du 29 févr. 2008, JO 1er avr. 2008, p. 5408)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:58:58
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255648 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La mise en uvre du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.497. ⟨halshs-02255648⟩
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