Le conjoint survivant n’est pas tenu de remplir les conditions de délai d’exploitation pour donner le fonds en location-gérance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Le conjoint survivant n’est pas tenu de remplir les conditions de délai d’exploitation pour donner le fonds en location-gérance

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 11 déc. 2007, pourvoi n° 05-19.145, arrêt n° 1353 F-P+B, D. 2008. AJ. 159, obs. E. Chevrier ; JCP E 2008. 1499, note A. Mairot)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:58:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255651 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255651 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le conjoint survivant n’est pas tenu de remplir les conditions de délai d’exploitation pour donner le fonds en location-gérance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.500. ⟨halshs-02255651⟩

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