De la compétence du juge d’appui français choisi par les parties dans la clause compromissoire hors les conditions posées par l’article 1493, alinéa 2, du code de procédure civile et des limites de ses pouvoirs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

De la compétence du juge d’appui français choisi par les parties dans la clause compromissoire hors les conditions posées par l’article 1493, alinéa 2, du code de procédure civile et des limites de ses pouvoirs

Résumé

(Paris, 1er mars 2007, AGRR prévoyance c/ Sté ESG-European Speciality, inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-02255660

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Citer

Eric Loquin. De la compétence du juge d’appui français choisi par les parties dans la clause compromissoire hors les conditions posées par l’article 1493, alinéa 2, du code de procédure civile et des limites de ses pouvoirs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.526. ⟨halshs-02255660⟩

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