Brevet. Certificats complémentaires de protection
Résumé
(Paris, 4e ch. A, 9 avr. 2008, n° 07/15741, Health Research Inc. c/ Directeur de l'INPI ; Paris, 4e ch. A, 11 avr. 2008, n° 07/15738, Novo-Nordisk c/ Directeur de l'INPI)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:59:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255664 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Brevet. Certificats complémentaires de protection. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.537. ⟨halshs-02255664⟩
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