Droit moral. Prescription. Action en contrefaçon - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Droit moral. Prescription. Action en contrefaçon

Résumé

(Paris, 4e ch. B, 16 mai 2008, n° 06/4646, Galvez c/ Assoc. Fédération hospitalière de France, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255676 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255676 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit moral. Prescription. Action en contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.553. ⟨halshs-02255676⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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