Compétence juridictionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Compétence juridictionnelle

Résumé

(L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, cette Revue 2008. 501, obs. Monéger ; D. 2008. Act. lég. 2132, 2220, 2221 et 2277, obs. Delpech, 2133, obs. Dargent, Chron. 2234, par Ferrier et Ferré, Chron. 2300, par Dammann et Podeur)

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Dates et versions

halshs-02255686 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255686 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Compétence juridictionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.561. ⟨halshs-02255686⟩

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