Portée de l'effet de la saisie-attribution effectuée en France sur les comptes de la succursale située à l'étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Portée de l'effet de la saisie-attribution effectuée en France sur les comptes de la succursale située à l'étranger

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 2e, 14 févr. 2008, pourvoi n° 05-16. 167, arrêt n° 216 FS-P+B, D. 2008. AJ. 686, obs. V. A.-R ; RTD civ. 2008. 357, obs. R. Perrot ; Banque et droit mars-avr. 2008, obs. J. Stoufflet ; ibid. mai-juin 2008. 19, obs. ; T. Bonneau, RD banc. et fin. mai-juin 2008. comm. 63, obs. F. Crédot et T. Samin, et comm. 78, obs. S. Piedelièvre)

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Citer

Dominique Legeais. Portée de l'effet de la saisie-attribution effectuée en France sur les comptes de la succursale située à l'étranger. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.601. ⟨halshs-02255730⟩

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