Responsabilité bancaire. Critère de l'emprunteur non averti
Résumé
(Com. 27 mai 2008, pourvoi n° 04-20.069, arrêt n° 624 F-D, Coint c/ Crédit Lyonnais)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:00:45
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255748 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Critère de l'emprunteur non averti. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.609. ⟨halshs-02255748⟩
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