Déclaration et vérification des créances. Portée d'une délégation de pouvoir accordée par le conseil d'administration d'une caisse de crédit agricole mutuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une délégation de pouvoir accordée par le conseil d'administration d'une caisse de crédit agricole mutuel

Résumé

(Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.535, arrêt n° 515 F-D, Roussel c/ Sté La Fruitière ; Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.536, arrêt n° 516 F-D, Roussel c/ Sté Campagne de Nice ; Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.537, arrêt n° 517 F-D, Roussel c/ Sté des Costières d'Estages)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:00:48

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255754 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Portée d'une délégation de pouvoir accordée par le conseil d'administration d'une caisse de crédit agricole mutuel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.620. ⟨halshs-02255754⟩

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