Réserve de propriété. Le sous-acquéreur ne peut opposer au vendeur l'exception d'inexécution par le revendeur de son obligation pour refuser de régler le prix - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Réserve de propriété. Le sous-acquéreur ne peut opposer au vendeur l'exception d'inexécution par le revendeur de son obligation pour refuser de régler le prix

Résumé

(Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 05-21.349, arrêt n° 833 FS-P+B, Bastubbe c/ Sté Arizona snack, Juris-Data, n° 2007-039239 ; cette Revue 2008. 171, obs. B. Bouloc ; D. 2007. AJ. 1729, obs. A. Lienhard ; JCP 2008. I. 117, n° 11, obs. crit. M. Cabrillac et P. Pétel)

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  • HAL Id : halshs-02255758 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Réserve de propriété. Le sous-acquéreur ne peut opposer au vendeur l'exception d'inexécution par le revendeur de son obligation pour refuser de régler le prix. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.622. ⟨halshs-02255758⟩

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