Nullité de plein droit. La compensation provoquée est un paiement anormal prohibé en période suspecte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Nullité de plein droit. La compensation provoquée est un paiement anormal prohibé en période suspecte

Résumé

(Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-13.526, arrêt n° 228 FS-P+B+R+I, Sté Alès béton c/ André ès-qual., Juris-Data, n° 2007-037368 ; D. 2007. AJ. 583, obs. A. Lienhard ; JCP 2007. I. 153, n° 6, obs. M. Cabrillac ; Gaz. Pal. 13-14 avr. 2007. 40, note Ph. Roussel Galle)

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  • HAL Id : halshs-02255762 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de plein droit. La compensation provoquée est un paiement anormal prohibé en période suspecte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.624. ⟨halshs-02255762⟩

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