Nullité facultative. La compensation entre un compte courant débiteur et un compte créditeur n'est pas nulle si elle repose sur une convention de fusion de comptes stipulée entre les parties avant la date de cessation des paiements du titulaire des comptes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Nullité facultative. La compensation entre un compte courant débiteur et un compte créditeur n'est pas nulle si elle repose sur une convention de fusion de comptes stipulée entre les parties avant la date de cessation des paiements du titulaire des comptes

Résumé

(Com. 16 oct. 2007, pourvoi n° 06-14.574, arrêt n° 1113 F-D, Dubois c/ Sté Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, Juris-Data, n° 2007-040943 ; Gaz. Pal. 23-24 janv. 2008. 56, note R. Bonhomme)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255764 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité facultative. La compensation entre un compte courant débiteur et un compte créditeur n'est pas nulle si elle repose sur une convention de fusion de comptes stipulée entre les parties avant la date de cessation des paiements du titulaire des comptes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.626. ⟨halshs-02255764⟩

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