L'article 81 CE ne s'oppose pas à une législation nationale interdisant la publicité en matière de prestations de soins dentaires
Résumé
(CJCE 13 mars 2008, aff. C-446/05, RSC 2008. 713, obs. L. Idot)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:00:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17