Confirmation par la Cour de la conformité au principe de légalité des peines du pouvoir de sanction de la Commission - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Confirmation par la Cour de la conformité au principe de légalité des peines du pouvoir de sanction de la Commission

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 22 mai 2008, aff. C-266/06, Evonik Degussa Gmbh, RSC 2008. 713, obs. L. Idot)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02255770

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:01:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255770 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255770 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Confirmation par la Cour de la conformité au principe de légalité des peines du pouvoir de sanction de la Commission. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.649. ⟨halshs-02255770⟩

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