La réforme des mentions obligatoires relatives au chiffre d'affaires et au bénéfice lors dans l'acte de vente du fonds de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

La réforme des mentions obligatoires relatives au chiffre d'affaires et au bénéfice lors dans l'acte de vente du fonds de commerce

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(L. 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JO 5 août 2008, p. 12471)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:01:23

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Dates et versions

halshs-02255780 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255780 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La réforme des mentions obligatoires relatives au chiffre d'affaires et au bénéfice lors dans l'acte de vente du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.689. ⟨halshs-02255780⟩

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