Nature du droit d'auteur. Droits de l'homme. CEDH. Droit de propriété. Ingérence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Nature du droit d'auteur. Droits de l'homme. CEDH. Droit de propriété. Ingérence

Résumé

(CEDH 29 janv. 2008, req. n° 19247/03, Balan c/ Moldavie, Propr. intell. 2008. 338, obs. J.-M. Bruguière)

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  • HAL Id : halshs-02255794 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Nature du droit d'auteur. Droits de l'homme. CEDH. Droit de propriété. Ingérence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.732. ⟨halshs-02255794⟩

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