Œuvres protégées. Parfum - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Œuvres protégées. Parfum

Résumé

(Com. 1er juill. 2008, pourvoi n° 07-13.952, arrêt n° 775 FS-P+B, Sté Senteur Mazal c/ Sté Beauté Prestige International, PIBD 2008, n° 882. III. 585 ; CCE sept. 2008. comm. 100, obs. C. Caron ; D. 2008. AJ. 1993)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255796 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Œuvres protégées. Parfum. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.735. ⟨halshs-02255796⟩

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