Artistes-interprètes. Artistes de complément. Qualification. Usages professionnels. Rémunération forfaitaire. Droit moral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Artistes-interprètes. Artistes de complément. Qualification. Usages professionnels. Rémunération forfaitaire. Droit moral

Résumé

(Paris, 4e ch. B, 4 juill. 2008, n° 06/21406, Sté Universal Music c/ Geisen, inédit)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02255807 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255807 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Artistes-interprètes. Artistes de complément. Qualification. Usages professionnels. Rémunération forfaitaire. Droit moral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.745. ⟨halshs-02255807⟩

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