Prolongation conventionnelle du délai d'expertise en cas de refus d'agrément - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Prolongation conventionnelle du délai d'expertise en cas de refus d'agrément

Résumé

(Com. 8 avr. 2008, pourvoi n° 06-18.362, arrêt n° 486 F-PB, Sté Lamy c/ Sté Séché environnement, D. 2008. AJ. 1207, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255841, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255841 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Prolongation conventionnelle du délai d'expertise en cas de refus d'agrément. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.801. ⟨halshs-02255841⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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