Prolongation conventionnelle du délai d'expertise en cas de refus d'agrément
Résumé
(Com. 8 avr. 2008, pourvoi n° 06-18.362, arrêt n° 486 F-PB, Sté Lamy c/ Sté Séché environnement, D. 2008. AJ. 1207, obs. A. Lienhard)
Domaines
Droit
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