La cour d'appel de Paris donne d'importantes précisions concernant la spécificité du recours ouvert contre les décisions de l'AMF en matière d'offre publique et le régime de la dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

La cour d'appel de Paris donne d'importantes précisions concernant la spécificité du recours ouvert contre les décisions de l'AMF en matière d'offre publique et le régime de la dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique

Résumé

(Paris, 1re ch. H, 13 mai 2008, n° 2007/20161, Sté Moulins Soufflet)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255851 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255851 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. La cour d'appel de Paris donne d'importantes précisions concernant la spécificité du recours ouvert contre les décisions de l'AMF en matière d'offre publique et le régime de la dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.810. ⟨halshs-02255851⟩
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