Chèque. Date de l'opposition au paiement
Résumé
(Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-16.936, arrêt n° 808 FS-P+B, D. 2008. AJ. 2139, obs. X. Delpech ; Banque et Droit sept.-oct. 2008. 26, obs. T. Bonneau)
Domaines
Droit
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