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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Chèque. Date de l'opposition au paiement

Résumé

(Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-16.936, arrêt n° 808 FS-P+B, D. 2008. AJ. 2139, obs. X. Delpech ; Banque et Droit sept.-oct. 2008. 26, obs. T. Bonneau)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255857, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255857 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Chèque. Date de l'opposition au paiement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.827. ⟨halshs-02255857⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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