Intermédiaire en opération de banque. Absence de mandat d'intérêt commun lui donnant droit à indemnité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Intermédiaire en opération de banque. Absence de mandat d'intérêt commun lui donnant droit à indemnité

Résumé

(Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-12.759, arrêt n° 806 F-P+B, D. 2008. AJ. 2140, obs. X. Delpech ; JCP E 2008. 2424, n° 11, obs. A. Salgueiro)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255861, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255861 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Intermédiaire en opération de banque. Absence de mandat d'intérêt commun lui donnant droit à indemnité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.828. ⟨halshs-02255861⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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