TEG. Prescription de l'action en nullité en cas d'irrégularité du TEG - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

TEG. Prescription de l'action en nullité en cas d'irrégularité du TEG

Résumé

(Civ. 1re, 3 juill. 2008, pourvoi n° 07-17.269, n° 786 F-D, Mouhdach c/ Société générale)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255863, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255863 , version 1

Citer

Dominique Legeais. TEG. Prescription de l'action en nullité en cas d'irrégularité du TEG. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.829. ⟨halshs-02255863⟩
20 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus