Cession « Dailly ». Cession portant une subvention accordée à une association - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Cession « Dailly ». Cession portant une subvention accordée à une association

Résumé

(CE, 3e et 6e s.-sect., 7 août 2008, req. n° 285979, Crédit coopératif, AJDA 2008. 1568 ; Juris-Data, n° 2008-074023)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255875, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255875 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession « Dailly ». Cession portant une subvention accordée à une association. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.835. ⟨halshs-02255875⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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