Cession « Dailly ». Cession portant une subvention accordée à une association
Résumé
(CE, 3e et 6e s.-sect., 7 août 2008, req. n° 285979, Crédit coopératif, AJDA 2008. 1568 ; Juris-Data, n° 2008-074023)
Domaines
Droit
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