Gage sans dépossession. Droit de rétention du créancier gagiste - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Gage sans dépossession. Droit de rétention du créancier gagiste

Résumé

(LME du 4 août 2008)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255881, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255881 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Gage sans dépossession. Droit de rétention du créancier gagiste. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.836. ⟨halshs-02255881⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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