Le créancier qui accepte une remise de dette dans le cadre d'un plan ne commet pas de faute à l'égard de la caution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Le créancier qui accepte une remise de dette dans le cadre d'un plan ne commet pas de faute à l'égard de la caution

Résumé

(Com. 14 mai 2008, pourvoi n° 07-11.488, arrêt n° 558 F-D, Lebel c/ Société générale)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255886, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255886 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le créancier qui accepte une remise de dette dans le cadre d'un plan ne commet pas de faute à l'égard de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.851. ⟨halshs-02255886⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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