Le créancier qui accepte une remise de dette dans le cadre d'un plan ne commet pas de faute à l'égard de la caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Le créancier qui accepte une remise de dette dans le cadre d'un plan ne commet pas de faute à l'égard de la caution

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 14 mai 2008, pourvoi n° 07-11.488, arrêt n° 558 F-D, Lebel c/ Société générale)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:04:26

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Dates et versions

halshs-02255886 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255886 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le créancier qui accepte une remise de dette dans le cadre d'un plan ne commet pas de faute à l'égard de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.851. ⟨halshs-02255886⟩

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