Le tribunal peut ordonner la cession des actions des dirigeants à la condition qu'ils soient en fonction au jour du jugement d'ouverture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Le tribunal peut ordonner la cession des actions des dirigeants à la condition qu'ils soient en fonction au jour du jugement d'ouverture

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 19 févr. 2008, pourvoi n° 06-18.446, arrêt n° 283 F-D, Vayriot c/ SARL City Bœuf, Gaz. pal. 27-29 avr. 2008. 22, note D. Voinot ; RJDA 5/08, n° 555, p. 551)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02255889 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255889 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le tribunal peut ordonner la cession des actions des dirigeants à la condition qu'ils soient en fonction au jour du jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.852. ⟨halshs-02255889⟩

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