Une assemblée d'obligataires unique pourrait être réunie statuant à une double majorité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Une assemblée d'obligataires unique pourrait être réunie statuant à une double majorité

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juill. 2005 de sauvegarde des entreprises, présenté par M. X. de Roux, AN janv. 2007, n° 3651 ; Avant-projet d'ordonnance portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:04:35

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Dates et versions

halshs-02255893 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255893 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Une assemblée d'obligataires unique pourrait être réunie statuant à une double majorité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.854. ⟨halshs-02255893⟩

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