Le créancier qui a déclaré dans le redressement judiciaire est dispensé de le faire dans la liquidation consécutive à la résolution du plan - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Le créancier qui a déclaré dans le redressement judiciaire est dispensé de le faire dans la liquidation consécutive à la résolution du plan

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 06-14.847, arrêt n° 820 F-P+B, Bull. civ. IV, n° 155 ; D. 2007. AJ. 1787, obs. A. Lienhard)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:04:40

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Dates et versions

halshs-02255895 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255895 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le créancier qui a déclaré dans le redressement judiciaire est dispensé de le faire dans la liquidation consécutive à la résolution du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.855. ⟨halshs-02255895⟩

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