Le repreneur doit assurer le désamiantage des immeubles acquis dès lors qu'il a eu connaissance de l'existence d'amiante lors de son offre de reprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Le repreneur doit assurer le désamiantage des immeubles acquis dès lors qu'il a eu connaissance de l'existence d'amiante lors de son offre de reprise

Abstract

(Civ. 3e, 18 juin 2008, pourvoi n° 07-12.966, arrêt n° 672 FS-P+B, D. 2008. AJ. 1822, obs. G. Forest, et Chron. C. Cass. 2742, spéc. 2746, obs. F. Nési ; Gaz. proc. coll. 2008, n° 3, p. 39, obs. D. Voinot)
No file

Dates and versions

halshs-02255897 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02255897 , version 1

Cite

Corinne Saint-Alary-Houin. Le repreneur doit assurer le désamiantage des immeubles acquis dès lors qu'il a eu connaissance de l'existence d'amiante lors de son offre de reprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.856. ⟨halshs-02255897⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
18 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More