La mission du commissaire à l'exécution du plan est-elle limitée à la durée du plan ou à celle de la procédure ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

La mission du commissaire à l'exécution du plan est-elle limitée à la durée du plan ou à celle de la procédure ?

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-11.557, arrêt n° 771 F-D ; Com. 19 juin 2007, pourvoi n° 06-12.101, arrêt n° 861 F-P+B, D. 2007. AJ. 1965, obs. A. Lienhard ; D. 2008. Pan. 575, obs. F.-X. Lucas ; RDBF 2007, n° 157, obs. F.-X. Lucas ; Com. 2 oct. 2007, pourvoi n° 05-20.324, arrêt n° 1040 F-P+B, Sté Banque populaire Loire et Lyonnais c/ Charrière ès-qual., cette Revue 2008. 184, obs. A. Martin-Serf ; D. 2007. AJ. 2611)

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  • HAL Id : halshs-02255901 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La mission du commissaire à l'exécution du plan est-elle limitée à la durée du plan ou à celle de la procédure ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.858. ⟨halshs-02255901⟩

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