Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour demander la prorogation du plan
Résumé
(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-10.914, arrêt n° 1255 FS-P+B, Banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy c/ Segard, D. 2007. AJ. 3010)
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