Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une déclaration adressée à un liquidateur sous la forme d'un courrier ambigu rédigé par l'avocat du créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une déclaration adressée à un liquidateur sous la forme d'un courrier ambigu rédigé par l'avocat du créancier

Résumé

(Com. 10 juin 2008, pourvoi n° 07-15.757, arrêt n° 687 F-D, Harquet ès-qual. c/ Sté Groupe de développement immobilier Saint-Quirin)

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Dates et versions

halshs-02255908 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255908 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une déclaration adressée à un liquidateur sous la forme d'un courrier ambigu rédigé par l'avocat du créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.862. ⟨halshs-02255908⟩

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