Cautionnement. Portée de l'engagement de la caution devant garantir les annuités de remboursement des créanciers en cas de défaillance du débiteur ayant obtenu un plan de continuation, en cas de résolution de ce plan - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Cautionnement. Portée de l'engagement de la caution devant garantir les annuités de remboursement des créanciers en cas de défaillance du débiteur ayant obtenu un plan de continuation, en cas de résolution de ce plan

Résumé

(Com. 8 juill.2008, pourvoi n° 07-13.274, arrêt n°809 FS-P+B, Fischer c/ Moyrand, ès-qual., D. 2008. AJ. 1991, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 2749, spéc. 2751, obs. M.-L. Bélaval)

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  • HAL Id : halshs-02255911 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Portée de l'engagement de la caution devant garantir les annuités de remboursement des créanciers en cas de défaillance du débiteur ayant obtenu un plan de continuation, en cas de résolution de ce plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.864. ⟨halshs-02255911⟩

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