Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'a pas qualité pour engager une action en nullité des paiements ou des actes faits durant la période suspecte antérieure à l'ouverture de la procédure initiale, après résolution d'un précédent plan de redressement dans le cadre duquel il exerçait déjà les mêmes fonctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'a pas qualité pour engager une action en nullité des paiements ou des actes faits durant la période suspecte antérieure à l'ouverture de la procédure initiale, après résolution d'un précédent plan de redressement dans le cadre duquel il exerçait déjà les mêmes fonctions

Résumé

(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 05-13.248, arrêt n° 1248 FS-P+B+R+I, Meynet, ès qual. c/ Banque de Savoie, Bull. civ. IV, n° 243 ; D. 2007. AJ. 3010, obs. A. Lienhard ; D. 2008. Pan. 570, spéc. 573, obs. F.-X. Lucas ; JCP 2008. I. 142, n° 7, obs. M. Cabrillac ; Rev. proc. coll. 2008, n° 2, p. 57, obs. G. Blanc ; Defrénois 2008. 1223, note D. Gibirila)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255916 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255916 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'a pas qualité pour engager une action en nullité des paiements ou des actes faits durant la période suspecte antérieure à l'ouverture de la procédure initiale, après résolution d'un précédent plan de redressement dans le cadre duquel il exerçait déjà les mêmes fonctions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.868. ⟨halshs-02255916⟩
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