Nullité facultative. Avis à tiers détenteur et saisie-attribution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Nullité facultative. Avis à tiers détenteur et saisie-attribution

Résumé

(Dijon, ch. civ. B, 15 févr. 2007, n°06/01735, Juris-Data, n° 2007-326784 ; Toulouse, 2e ch., 10 mai 2007, n° 07/01149, Juris-Data, n° 2007-343102 ; Paris, 3e ch. A, 29 mai 2007, n° 06/12529, Juris-Data, n° 2007-343913)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255919 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité facultative. Avis à tiers détenteur et saisie-attribution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.870. ⟨halshs-02255919⟩

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