Agence commerciale. Agent. Statut. Commissionnement indirect
Résumé
(CJCE 17 janv. 2008, aff. C-19/07, D. 2008. AJ. 408, obs. Chevrier)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:05:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17