Agence commerciale. Agent. Statut. Commissionnement indirect - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Agence commerciale. Agent. Statut. Commissionnement indirect

Résumé

(CJCE 17 janv. 2008, aff. C-19/07, D. 2008. AJ. 408, obs. Chevrier)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255929, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255929 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Agence commerciale. Agent. Statut. Commissionnement indirect. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.902. ⟨halshs-02255929⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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