Contrôle du juge de cassation sur la qualification portée par le juge du référé précontractuel sur le système Velib - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

Contrôle du juge de cassation sur la qualification portée par le juge du référé précontractuel sur le système Velib

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Abstract

(CE, sect., 11 juill. 2008, req. n° 312354, Ville de Paris, AJDA 2008. 1816, chron. E. Geffray et S.-J. Lieber)
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Dates and versions

halshs-02255939 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02255939 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Contrôle du juge de cassation sur la qualification portée par le juge du référé précontractuel sur le système Velib. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.87. ⟨halshs-02255939⟩

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