De l'importance de la rédaction de la clause relative à l'objet social dans les sociétés civiles
Résumé
(Com. 7 oct. 2008, pourvoi n° 07-18.635, arrêt n° 983 FS-P+B, Sté Crystal holding c/ Grenon-Andri, D. 2008. AJ. 2597)
Domaines
Droit
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