Encore et toujours le démembrement de propriété
Résumé
(Com. 2 déc. 2008, pourvoi n° 08-13.185, arrêt n° 1264 F-D, Sté Plastholding c/ Rapeaud, D. 2009. AJ. 12, obs. A. Lienhard)
Domaines
Droit
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