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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Encore et toujours le démembrement de propriété

Résumé

(Com. 2 déc. 2008, pourvoi n° 08-13.185, arrêt n° 1264 F-D, Sté Plastholding c/ Rapeaud, D. 2009. AJ. 12, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255994, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255994 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Encore et toujours le démembrement de propriété. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.167. ⟨halshs-02255994⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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