Prise en compte des coûts de l'assurance obligatoire de l'immeuble pour le calcul du TEG - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Prise en compte des coûts de l'assurance obligatoire de l'immeuble pour le calcul du TEG

Résumé

(Civ. 1re, 13 nov. 2008, pourvoi n° 07-17.737, arrêt n° 1115 F-P+B, Sté La Pléiade c/ Caisse mutuel de Rive-de-Gier, D. 2008. AJ. 3006, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256010, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256010 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Prise en compte des coûts de l'assurance obligatoire de l'immeuble pour le calcul du TEG. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.188. ⟨halshs-02256010⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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